Union Parlementaire Africaine (UPA),

NOUS, Présidents et Représentants des Parlements africains réunis à Luanda, le 18 Septembre 1999.

RAPPELANT notre décision de création de l’Union des Parlements Africains prise lors de la réunion à ABIDJAN, du 11 au 13 Février 1976 ;

FIDELES à l’esprit, aux principes et aux objectifs de la Charte des Nations-Unies et celle de l’Organisation de l’Unité Africaine ;

DESIREUX de voir tous les Parlements Africains s’unir pour assurer aux peuples africains la liberté, l’égalité, la justice, la dignité, la prospérité et le progrès social ;

CONSIDERANT les objectifs communs poursuivis par les Parlements Africains ;

GUIDES par une commune volonté de développer les relations de coopération et d’amitié entre les Parlements Africains ;

CONSCIENTS de la nécessité de développer l’Institution Parlementaire en Afrique et d’en rehausser le prestige ;

CONVAINCUS de l'importance de la diplomatie parlementaire dans le renforcement de la démocratie, de la paix et du développement ;

RESOLUS à raffermir les liens et à maintenir les échanges permanents entre les Parlementaires Africains par la création d’une Organisation commune ;

DETERMINES à donner effet à la DECLARATION d’ABIDJAN du 27 Janvier 1975 ;

REAFFIRMONS l’existence d’une Organisation Interparlementaire Continentale dénommée Union des Parlements Africains ( U.P.A. ), désormais "Union Parlementaire Africaine"
( U.P.A. ) dont les objectifs sont les suivants :

rassembler toutes les Institutions Parlementaires des Etats Africains ;
œuvrer à l’établissement progressif d’une véritable communauté juridique africaine fondée sur les réalités politiques, économiques, sociales et culturelles du Continent ;
favoriser les contacts entre Parlementaires Africains d’une part et, entre Parlementaires Africains et ceux du reste du monde, d’autre part ;
contribuer :
au renforcement du rôle et du prestige de l’Institution Parlementaire en Afrique en s’inspirant des valeurs humaines fondamentales tant africaines qu’universelles ;
à la réalisation effective des idéaux de liberté, d’égalité, de paix et de justice ainsi qu'à la promotion des droits de l'homme ;
à l’approfondissement du concept de la démocratie et à son fonctionnement effectif ;
à la réalisation des objectifs de l’Organisation de l’Unité Africaine pour l’établissement d’une paix durable par le dialogue dans le cadre d’une coopération inter-africaine et d’une politique de bon voisinage, de cœxistence pacifique et de regroupement africain.
CONVENONS, par la présente Charte, d’adopter les présents Statuts.
STATUTS DE L’UNION PARLEMENTAIRE AFRICAINE
TITRE I : CONSTITUTION ET SIEGE
Article 1 :
L'Organisation Interparlementaire Continentale créée et dénommée "Union des Parlements Africains" s'appelle désormais "Union Parlementaire Africaine."
Article 2 :
Le siège de l’Union est fixé à Abidjan (République de Côte d’Ivoire).
Il peut être transféré dans toute capitale d’un pays africain, membre de l’U.P.A., par décision de la Conférence.
Article 3 :
Tout Parlement National d’un Etat africain peut demander son adhésion à l’Union Parlementaire Africaine.
Toute demande d’adhésion doit être formulée par écrit et comporter l’engagement de souscrire totalement aux dispositions des textes régissant l’Union Parlementaire Africaine.
La demande d’adhésion doit être accompagnée des textes fondamentaux suivants : la Constitution, la Loi Electorale et le Règlement Intérieur de l'Institution Parlementaire.
TITRE II : COMPOSITION DE l’UNION
Article 4 :
Chaque Parlement constitue un Groupe National.
Article 5 :
Les Groupes Nationaux :
contribuent à faire connaître l’Union et ses objectifs :
ont le devoir de soumettre les résolutions et décisions de l’Union à leurs Parlements respectifs, selon la procédure la plus appropriée et les communiquer à leurs Gouvernements ;
stimulent la mise en œuvre des résolutions de l’Union et informent, au moins une fois par an, le Secrétariat Général de l’Union des mesures prises et des résultats obtenus
versent à l’Union Parlementaire Africaine une cotisation annuelle obligatoire fixée conformément à une échelle arrêtée par le Comité Exécutif ;
prennent toutes les mesures administratives et financières nécessaires pour la participation effective aux travaux de l’Union et maintiennent une liaison régulière avec le Secrétariat Général de l’Union auquel il communique chaque année le rapport de ses activités et la liste de ses membres.
Article 6 :
Seuls les parlementaires font partie des Groupes Nationaux.
Toutefois, les anciens Parlementaires ou d’autres personnalités africaines qui ont rendu d’éminents services à l’Union Parlementaire Africaine ou à l’Afrique peuvent être admis comme membres d’honneur sur proposition d’un Groupe National.
L’admission est prononcée par la Conférence sur proposition du Comité Exécutif de l’Union.
TITRE III : ORGANES DE L’UNION
Article 7 :
Les organes de l’Union sont : la Conférence des Présidents d’Assemblées Parlementaires Nationales, le Comité Exécutif et le Secrétariat Général.
Chapitre 1 : de la Conférence des Présidents
Article 8
La Conférence des Présidents d’Assemblées Parlementaires Nationales est l’organe suprême de l’Union.
Elle est composée des Présidents d’Assemblées Parlementaires Nationales ou de leurs représentants.
Les Présidents d’Assemblées Parlementaires Nationales sont accompagnés de parlementaires qui assistent en tant que délégués à la Conférence
Le nombre des délégués à la Conférence pour chaque Groupe National est fixé en fonction du chiffre de la population de son pays.
- de moins de cinq (05) millions d'habitants : trois (03) délégués ;
- de plus de cinq (05) à vingt (20) millions : sept (07) délégués ;
- de plus de vingt (20) à cinquante (50) millions : dix (10) délégués ;
- de plus de cinquante (50) millions d'habitants : quinze (15) délégués.

Toute délégation d’un groupe national aux sessions de l’Union Parlementaire Africaine doit comporter en son sein au moins une femme.

Toutes les femmes parlementaires déléguées à la Conférence constituent « le Comité des femmes parlementaires de l’Union Parlementaire Africaine ».

Article 9 :
Les pays ayant introduit une demande d’adhésion peuvent avoir la qualité d’observateur en attendant qu’il soit statué sur leur demande.
Les pays africains non membres de l’Union dotés ou non d’Institution Parlementaire ainsi que les Organisations Régionales, Inter-Régionales et Internationales peuvent, sur demande écrite, être admis en qualité d’Observateur.
La qualité d’Observateur est conférée par le Comité Exécutif de l’Union sur rapport du Secrétaire Général.
Article 10 :
La Conférence des Présidents est responsable de l’ensemble de la politique de l’Union et des activités telles qu’elles sont définies par les présents Statuts.
Elle discute des questions d’actualité intéressant l’Union, l’Afrique et le monde, adopte des déclarations et vote des résolutions, des motions et des recommandations qu’elle adresse aux Gouvernements et Organisations intéressés.
Elle décide des missions spécifiques dans le cadre de l’Union dont elle adopte les rapports.
Elle institue en son sein des commissions d’études permanentes ou temporaires.
Elle élit les membres du Comité Exécutif de l'Union pour un mandat de deux ( 2 ) ans
Elle discute et approuve le rapport d’activités du Comité Exécutif.
Elle adopte toute modification ou amendement aux Statuts.
Elle se prononce sur l’admission et la ré-admission des Groupes Nationaux sur proposition du Comité Exécutif.
Elle nomme le Secrétaire Général, sur proposition du Comité Exécutif.
Elle se prononce sur l’acceptation des dons, des legs et d’autres contributions, sur proposition du Comité Exécutif.
Article 11 :
La Conférence est ouverte par le Président de l’Assemblée Parlementaire Nationale du pays hôte.
La Conférence élit un Président et dix (10) Vice-Présidents pour la durée des travaux.
Les Vice-Présidents sont élus selon une répartition régionale équitable.
Article 12 :
La Conférence des Présidents se réunit une fois l’an en session ordinaire.
Toutefois, elle peut être convoquée en session extraordinaire :
sur proposition du Comité Exécutif de l’Union ;
à la demande des 2/3 des Groupes Nationaux.
Article 13 :
Les structures et le fonctionnement de la Conférence des Présidents sont fixés par le Règlement Intérieur.
Chapitre 2 : du Comité Exécutif
Article 14 :
Le Comité Exécutif de l’Union se compose de trois (3) membres par Groupe National dont un membre au moins est une femme.
Le Comité Exécutif élit son bureau composé d’un Président, d’un Vice-Président et d’un Rapporteur. Le Président du Comité Exécutif doit être Président d'une Assemblée Parlementaire Nationale.
Les membres du Bureau sont élus pour deux ans sur une base tournante tenant compte d’une répartition régionale équitable.
Le Secrétaire Général de l’Union assiste aux réunions du Comité Exécutif.
Article 15 :
Le Comité Exécutif se réunit deux fois par an en session ordinaire sur convocation de son Président. Une des deux sessions précède immédiatement la Conférence des Présidents.
Le Comité Exécutif peut se réunir en session extraordinaire si les 2/3 des Groupes Nationaux le demandent.
Article 16 :
Le Comité Exécutif de l’Union a les attributions suivantes :
déterminer et orienter les activités de l’Union et contrôler leur mise en œuvre conformément aux décisions et recommandations de la Conférence des Présidents.
fixer la date et le lieu de la Conférence des Présidents ;
établir le projet d’ordre du jour de la Conférence en tenant compte des propositions des Groupes Nationaux ;
convoquer la Conférence en session ordinaire ;
proposer à la Conférence l’admission et la ré-admission des Groupes Nationaux.
contrôler l’administration du Secrétariat Général ainsi que ses activités liées à l’exécution des décisions prises par la Conférence ;
adopter le compte de gestion vérifié de l’Union de l’exercice précédent ou de la période écoulée depuis la présentation du dernier compte de gestion vérifié ;
adopter annuellement le programme de travail, le barème des cotisations et le budget de l’Union ;
présenter à chaque session ordinaire de la Conférence des Présidents un rapport sur ses activités ;
arrêter le barème des salaires et les indemnités du Secrétaire Général et des membres du Secrétariat Général ;
désigner annuellement parmi ses membres deux Vérificateurs des Comptes de l’exercice précédent ;
évaluer tous les deux ans au moins l’impact dans les pays membres et au niveau de la Communauté internationale des résolutions et recommandations prises au sein de l’Union Parlementaire Africaine, sur la base d’un rapport d’évaluation du Secrétariat Général de l’U.P.A. ;
veiller à maintenir un équilibre régional au sein des organes permanents et temporaires de l’Union ;
examiner toutes autres questions relatives à la vie et au fonctionnement de l’Union soumises par la Conférence des Présidents ;
réaliser le rapprochement, la concertation et la coopération avec d’autres Organisations Internationales dans le respect des principes et des objectifs de l’Union ;
proposer à la Conférence la nomination du Secrétaire Général ;
prendre toute mesure visant à suppléer le Secrétaire Général en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ;
proposer l’acceptation des dons et legs ;
adopter le Règlement Financier ;
proposer le Statut des membres du Secrétariat Général ;
proposer la convocation de la Conférence en session extraordinaire, conformément à l’article 11 des présents Statuts ;
soumettre à la Conférence les propositions de modification des Statuts et du Règlement Intérieur.
Article 17 :
Les structures et le fonctionnement du Comité Exécutif sont fixés par le Règlement Intérieur.
Chapitre 3 : du Secrétariat Général
Article 18 :
Le Secrétariat Général est l’organe administratif de liaison entre les Groupes Nationaux et l’Union et entre celle-ci et les Organisations Internationales.
Il est dirigé par un Secrétaire Général.
Le Secrétaire Général a notamment pour attributions :
d’assurer le bon fonctionnement administratif de l’Union ;
d’élaborer le projet de budget de l’Union à soumettre au Comité Exécutif ;
d’exécuter le budget de l’Union ;
de préparer les questions à soumettre au Comité Exécutif et de distribuer en temps utile les documents nécessaires ;
de veiller à l’exécution des décisions du Comité Exécutif et de la Conférence des Présidents et de prendre toutes dispositions à cet effet ;
de faire des déclarations au nom de l’Union dans le cadre de ses activités ;
de présenter à la Conférence un rapport sur les activités de l’Union ;
de prendre soin des archives de l’Union et de mettre en place un politique conséquente de documentation ;
de soutenir et de stimuler les activités des Groupes Nationaux ;
de mobiliser des ressources financières et humaines en vue de développer les activités et de réaliser les objectifs de l’Union .
de susciter l’adhésion de nouveaux membres.
Article 19 :
Le Secrétaire Général est nommé par la Conférence sur proposition du Comité Exécutif pour une durée de quatre (4) ans.
Il peut être reconduit une seule fois dans l’exercice de ses fonctions.
Le Secrétaire Général est placé sous le contrôle du Comité Exécutif de l’Union.
Article 20 :
Les membres du Secrétariat Général sont des fonctionnaires internationaux.
Ils sont régis par un statut particulier adopté par la Conférence sur proposition du Comité Exécutif.
TITRE IV : LES FINANCES DE L’UNION
Article 21 :
Les ressources de l’Union Parlementaire Africaine proviennent :
des cotisations annuelles des Groupes Nationaux ;
des contributions volontaires des Groupes Nationaux ;
des dons et legs ;
des contributions d’autres Organisations ou Institutions Internationales dans le cadre de l'exécution de programmes établis en partenariat avec l'U.P.A.

Le barème des cotisations des Groupes Nationaux et les conditions d’exécution du budget sont établies conformément aux dispositions de l’article 16 des Statuts et du Règlement Financier.
Article 22 :

Le Secrétaire Général est responsable de la gestion financière devant le Comité Exécutif.

Le Secrétaire Général propose le projet de règlement financier au Comité Exécutif.

Tout Groupe National qui ne s’acquitte pas de sa cotisation annuelle après deux exercices budgétaires de retard verra ses droits suspendus.

Sur rapport du Secrétariat Général, le Comité Exécutif prononce à la majorité simple de ses membres cette suspension après avoir épuisé tous les autres moyens d’intervention auprès du Groupe National concerné qui demeure membre de l’Union.

Le Comité Exécutif rétablit le Groupe National dans ses droits dès acquittement des arriérés de cotisations.

Les Groupes Nationaux peuvent apporter des modifications aux présents Statuts sous forme de propositions écrites soumises au Comité Exécutif qui les approuve à la majorité des 2/3 des membres présents.

Ces propositions doivent parvenir au Secrétariat Général six (6) mois au moins avant la tenue de la Conférence des Présidents et être envoyées aux Groupes Nationaux trois (3) mois au moins avant la tenue de la Conférence.

Celles-ci devront être adoptées par la Conférence des Présidents à la majorité des 2/3 de ses membres présents.

Un Règlement Intérieur, proposé par le Comité Exécutif à l’approbation de la Conférence des Présidents, détermine les modalités d’application des présents Statuts.

Les présents Statuts abrogent et remplacent les Statuts adoptés le 13 Février 1976 tel que modifiés jusqu'à ce jour.

Article 28 :

Les Statuts entrent en vigueur le jour de leur adoption par la Conférence de l’U.P.A